La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ que l'opposition à contrainte dépourvue de motivation n'est irrecevable que si l'acte de signification a mentionné

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Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 6 mai 1992, qui a rejeté ses conclusions tendant à voir déclarer

législation sur les armes, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de séjour, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a décerné

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

Le 30 avril 2013, elle a déclaré présenter une dépression sur souffrance psychique au travail.

X... demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé

Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] coupable du crime de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par une personne ayant autorité

; "aux motifs que le mandat d'arrêt ne peut être considéré comme le support de l'ordonnance de mise en détention provisoire ; que la poursuite par Yvan X... de la nullité des mandats d'arrêt décernés

C'est donc à tort que le premier juge a déclaré Monsieur [S] forclos en sa contestation formée à l'encontre de ce congé en considérant que s'il avait contesté dans le délai de quatre mois le congé du 13

Par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 21 février 2013 : - le licenciement a été déclaré nul, - la réintégration de Madame G... a été ordonnée dans le délai d'un mois à

. - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.

européenne des droits de l'homme, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 29 January 2026.

For these reasons, the Court, unanimously, Decides to join the applications; Declares the applications inadmissible. Done in English and notified in writing on 16 April 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action diligentée à la requête de M. Jean-Paul X... à l'encontre de MM.

articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré