, devant les juridictions civiles, ont opposé les documents litigieux à Achille X... ont argué de la sincérité du contenu de ces actes et ainsi obtenu des décisions à leur profit ; qu'Achille X... désavoue

Téboul et Delafollie conseillers, et, d'autre part, qu'à l'audience publique du 16 septembre 1993, il a été donné lecture de l'arrêt attaqué par M.

le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1324 du Code civil que lorsqu'une partie désavoue

sous seing privé ont, entre les parties signataires, la même foi qu'un acte authentique et que leur force probante ne peut être entamée que dans la seule mesure où la personne à laquelle on l'oppose, désavoue

GRIFFIN IMMOBILIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 901 693 697 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Francis DELAFOSSE

anonyme, dont le siège est [...]                         , défenderesse à la cassation ; La société Quincaillerie Delaroux a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite

pour se désister ; Considérant que l'action en désaveu d'avocat est possible, même sans texte, devant toute juridiction ; qu'elle doit être présentée devant la juridiction qui a instruit la procédure désavouée

[P] a sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de cassation, pour avoir déposé, en son nom et sans mandat, un acte de désistement du pourvoi qu'il avait formé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02152 Affaire : ORDONNANCE N 61/12 OGEC agissant pour l'association LYCEE JEANNE DELANOUE 11 boulevard Jeanne d'Arc BP 60427 49304 CHOLET CEDEX

X... et la SCI DELATOUR par acte notarié du 7 octobre 2003, Aux motifs que M.

A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR

procédure et dit, en conséquence, n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la société Homsy Delafosse

d'Azur, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , contre l'arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deltacom

[F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [U] (les consorts [V]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guillaume Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault

demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Delano