qu'elle avait donc eu connaissance du stock, compte tenu de l'inventaire détaillé qui lui avait été communiqué; qu'elle avait eu aussi connaissance des acomptes versés à l'ancienne société Editions Delacour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Deltacom, dont le siège est à Boulogne-Billancourt

doit faire preuve, par elle- même, de la régularité de la composition de la Cour lors du prononcé ; qu'au cas d'espèce, la minute de l'arrêt mentionne d'abord que l'arrêt a été prononcé par Mlle Delafollie

le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation ne reçoit exception que s'il peut statuer sans tenir compte des pièces arguées de faux, que pour suppléer à la signature désavouée

grève entrepris par une cinquantaine de salariés en grève, aient matériellement participé à la séquestration des deux dirigeants ; que cette présence au milieu de l'action même s'ils ne l'ont pas désavouée

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DELACROIX

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE DELACROIX

Brisset-Foucault, qui a signé l'arrêt, avait bien la qualité de "président" est en contradiction totale avec les autres mentions de l'arrêt indiquant que la Cour était notamment composée de Melle Delafollie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège est ..., 2°/ la société Delacommune

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 26 août 2021), par acte authentique du 31 août 2011, les sociétés civiles immobilières Delano 3 et Delano 5 ont vendu à M.

de prix obtenues et commissions, le reversement aux supports, les 4 chaînes dont TF1 Publicité, par Framboise des paiements à elle fait par Rausing ; que le mandat n'avait pas la limitation que Delacroix

Condamner in solidum la société ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD et la société A.I.G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Delarue couverture, à payer à M.

la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, alinéa 2, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie

vérification de la signature déniée, le tribunal d'instance a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsque celui à qui l'on oppose un acte sous seing privé désavoue

Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Delacour X..., les conclusions de

. ;- Conseillers : Mme Delafollie et Mme Girerd, et, d'autre part, que c'est Mme Canivet, Président, qui a procédé à l'interrogatoire du prévenu ; " alors qu'en indiquant que M.