suppose l'existence d'une relation de travail « entreprise étrangère/salarié détaché » préalablement à la situation de détachement temporaire en France, et le maintien de ce contrat de travail pendant

X...,engagé par la société Gefco le 16 août 1971 en qualité d'employé administratif, s'est vu proposer le 1er juillet 1999 un détachement au sein de la filiale Gefco Portugal à Lisbonne dans les fonctions

en sa qualité d'agent public du ministère des Relations extérieures qui la rémunérait et le notait, tout en décidant qu'il était en même temps salarié d'une association auprès de laquelle il était détaché

X... en l'état du détachement intervenu, cependant que le contrat de travail avait expressément fait le cause de la loi belge, et qu'aucune autre convention n'était venue remettre en cause ce choix, la

; qu'en s'abstenant de préciser la raison pour laquelle un préavis d'une durée de trois mois était suffisant pour permettre au prestataire de retrouver des débouchés, la cour d'appel n'a conféré aucune

au régime de sécurité sociale de l'Etat membre où est établie l'entreprise de leur employeur, s'impose à l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel sont détachés ces travailleurs ; qu'en mettant

[W] [G] dans l'obtention des certificats de détachement, fondant la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, « quels que soient les éléments qu'il ait fourni aux autorités slovaques

X..., salarié d'EDF et militant CGT, a occupé, de décembre 1987 à février 1991, à temps complet, des fonctions sociales au profit d'une mutuelle puis a été classé au GF 8 NR 8 à la fin de son détachement

X... engagé à compter du 2 novembre 1979 par la société Roussel Y..., aux droits de laquelle vient la société Aventis Pharma, a été placé par lettre du 18 mars 1980 en position de détachement au sein d'une

maritime mutuel, sans que cette affectation ne modifie vos avantages" et que la salariée, qui avait été affectée, en 1978, à l'agence de Saint-Jean-de-Luz a refusé, en 1995, d'être temporairement détachée

Attendu que l'URSSAF fait encore grief à la cour d'appel d'avoir déclaré le premier redressement mal fondé, alors, selon le moyen, que les frais exposés par les membres de la famille du salarié détaché

Mme X... a été embauchée le 1er mars 1967 par la société Marquet Mallet, entreprise de confection de vêtements pour enfants exerçant son activité à Saint Martin d'Estreaux ; qu'en 1989, elle a été détachée

société Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

à la CNAM et les praticiens-conseils, puis à défaut d'accord, que devait être mis en place un comité du personnel détaché de la CNAM au service médical, ce dont il résultait que le comité regroupait,

Sur les demandes de dommages et intérêts pour détachement illicite auprès d'Altran Lab La salariée expose avoir été détachée par un avenant auprès de la société Altran Lab pour accomplir une mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM Paris Delpech devenue SCM Univers, dont le siège est ...

Antoine X... a toujours appartenu à l'effectif de la société BNP PARIBAS durant son détachement dans les succursales de cette dernière, à Londres puis à Singapour, ainsi qu'il ressort de ses différents