Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers, ou de donner des injonctions à cette fin à l'autorité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dispositif du jugement attaqué donne satisfaction à M.

rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Desrue

SAINT JEAN (ADIA SCI ST JEAN) représentés par la SCP BOYER- LESCAT- MERLE C / CABINET L'IMMEUBLE SAINT- HUBERT Société JEAN MONTAUDRAN Société SAINT JEAN DU PARC Société SAINT JEAN DEBRU

IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Madame [I] [E] [H] [Y] Représentant : Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

ADIA SCI Saint Jean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 2008) que les sociétés civiles immobilières Saint Jean Montaudran, Saint Jean l'Ormeau, Saint Jean Debru

Delarue avocat au barreau d'Amiens assistant M.

ENTREPRISE PETIT venant aux droits de la société LAINE-DELAU [Adresse 10] [Adresse 49] [Localité 42] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait, ni l'exposé d'aucun

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun

Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M.

#Predhodno odločanje – Socialna politika – Okvirni sporazum o delu s krajšim delovnim časom – Načelo prepovedi diskriminacije – Kolektivna pogodba, ki določa dodatek za vzdrževanega otroka – Dodatek, ki

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par sa requête M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 13 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 11 mai 1994, M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour contester le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 2 juin 1994 qui a rejeté sa demande d'annulation d'une décision lui refusant