Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction de cette imposition. 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

à la demande incidente de la SA Bombardier Transport France en lui accordant des réductions complémentaires pour les années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et

à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 et à la décharge de l'imposition contestée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions en

Le tribunal a rejeté la demande de la société Elboi d'annulation du procès-verbal de notification d'infraction du 29 août 2012 mais a déclaré nul l'AMR, prononcé la décharge des droits mis en recouvrement

A...des suppléments d'impositions en litige, correspondant, à proportion de ses droits sociaux, à la réduction prononcée, et rejeté le surplus des conclusions de la requête de M.A....

SCI Atheni au titre de l'exercice clos en 2001 de la somme de 677 205 euros, déchargé Mme A...des suppléments d'impositions en litige, correspondant, à proportion de ses droits sociaux, à la réduction

F...et D...A..., agissant en qualité d'héritiers de Mme E...C..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils

Cette réduction n'ayant pas été entièrement imputée sur les revenus déclarés par l'intéressé au titre de l'année 2014, elle a été reportée pour partie sur les revenus déclarés au titre des années 2015

de Paris en date du 19 janvier 1983 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre de la période

doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition "

qui avait entre-temps remis aux douanes un chèque de 183 114 francs correspondant à la pénalité encourue, a obtenu sa réduction à 50 000 francs ; qu'ayant vainement requis l'avis de M.

les rôles de la ville de Paris ; °2) accorde la décharge demandée ; °3) à titre subsidiaire, régularise l'imposition établie au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2°) réglant l'affaire

demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que pour contester la régularité

sa demande en décharge des suppléments d'impôts impliqués par ces réintégrations et des intérêts de retard y afférents ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que pour contester la régularité

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; Sur la régularité de l'ordonnance : Considérant que pour contester