Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Q] [V] épouse [G] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Vivian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion (section encadrement), au profit de la Caisse régionale de

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.

demeurant ..., 2 / de Mlle Christiane Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Claire Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne A..., demeurant ..., 5 / de Mme Christine B..., demeurant ..., 6 / de Mme Denise

3 / la société Loservices, dont le siège est ..., 4 / la société Lem System, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loservices, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis

Armée, 75016 Paris, 3 / de la fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT FTM-CGT, dont le siège est ..., 4 / du syndicat des Travailleurs dans la Métallurgie de la Seine Saint Denis (STM 93

(élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Séverine Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, dont le siège est ..., 3 / de l'Institution foyer Denis

Denis X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Beaufaÿs, magistrat désigné ; - les observations de Me Andrieux qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

Sur le pourvoi formé par l'association UNAPEI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Denise

Claude X..., 2°/ Mme Denise X..., demeurant tous deux Chalet Fresbert, La Croix, 19130 Vignols, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit

Concession, 97432 Ravine des Cabris (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Société immobilière

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section Industrie), au profit : 1°/ de M.

Denis X..., demeurant ... àTrosly-Dreuil, 60350 Cuise-la-Motte, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Lesens électricité

Denis X..., demeurant 29, voie de la Liberté, 57330 Roussy-le-Village, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Transports

[X] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-21.443 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale, tribunal paritaire des baux ruraux), dans le

Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit : 1 / du Département de la Côte d'Or, agissant par son