CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER

Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le centre hospitalier de Dreux a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité en commettant une erreur de diagnostic

X..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° T 19-16.100 contre le jugement rendu le 31 août 2018 par le tribunal d'instance de Dreux, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gedia

représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de Me Michel DALMAS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me DREYFUS, avocat INTIMEE : Madame Jeannine B... ...

B A, représenté par Me Rochefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 du centre hospitalier de Dreux en tant qu'elle emporte refus d'imputabilité

APPELANTES d'un jugement rendu le 22 Mars 2001 par le Tribunal de Commerce de DREUX.

contrat de travail ; Attendu, cependant, que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire de l'employeur, l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximum correspondant à un mois et demi

Le ministre soutient que l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la faible attractivité de la région Ile-de-France et de la circonscription de Dreux a eu pour

qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Emmanuel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 septembre 1988 qui, après relaxe de Denise

des référés en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le conseil de discipline du Lycée Rotrou à Dreux

Il a en outre exercé ces mêmes fonctions au sein du centre communal d'action sociale de Dreux entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022.

La responsabilité du centre hospitalier de Dreux est donc engagée. En ce qui concerne la fraction du préjudice indemnisable : 6.

[C] [S] - DENIS HAZANE - [G] [H] ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Thierry CABALE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Plastic PLV Dreux fait grief au jugement attaqué (tribunal

[D]), si ce véhicule de location est d'utilité professionnelle ou privé et ce dernier nous répond qu'il s'en sert pour effectuer des déménagements et vide-greniers.

(Seine-Saint-Denis), puis faussement immatriculé, était chargé de divers colis (téléphones mobiles et objets hi-teck) ; que selon les descriptions faites par les employés séquestrés, quatre malfaiteurs

FAITS ET PROCEDURE La Banque SOFINCO a obtenu une ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal d'instance de DREUX le 8 décembre 1992, à l'encontre de Monsieur et Madame X... pour un montant

Z...... interprète en langue italienne ; " alors, d'une part, que la mention selon laquelle " la défense " a eu la parole en dernier, assistée d'un interprète en langue italienne est équivoque et ne