hôtels Cannes (la société) ; que la société a déposé deux dires tendant à la déchéance des poursuites en soutenant que l'audience éventuelle n'avait pas été fixée à la première audience utile suivant le délai

1998 ; que le délai expirait le mercredi 11 février 1998 à 24 heures ; qu'en conséquence, la demande faite le jeudi 12 février 1998 est tardive et doit être déclarée irrecevable" ; "alors qu'il est

butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir et que l'action

de ces délais ; qu'il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, la saisine de la cour d'appel dans le délai d'un mois ayant

de 28 jours, délai non-contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme », sans rechercher si le délai total de 49 jours s'étant écoulé entre la demande formée par l'exposant

préalable interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de deux mois, ce nouveau délai n'est pas interrompu par le simple report de la date de l'entretien préalable ; qu'en constatant que l'employeur

Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu.

pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie dans le délai

de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve s'ajoute au délai de cinq ans qui constitue le délai minimum pour agir ; qu'en retenant en l'espèce

pas forclose à agir et pouvait attraire en la cause la société débitrice omise après l'expiration de ce délai d'un mois, la cour d'appel a violé l'article R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de

, et que l'aide juridictionnelle a été demandée dans le délai de dépôt des conclusions, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande

II. – Les délais impartis aux salariés et employeurs sont prorogés dans les conditions suivantes : (…) 5° Le délai global de mise à disposition du dossier dans le cadre de la procédure de reconnaissance

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour à la partie civile et à son conseil ; que par application des dispositions des articles 186 et 801 du code de procédure pénale, le délai

Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

de cinq ans de l'article L. 110-4, I, du code de commerce ne peut plus être regardé comme un délai butoir, et que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter

à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que le délai de trente jours et le délai

sur l'existence d'un appel, remplit son office même effectuée après expiration du bref délai et qu'elle n'exerce aucune influence sur les délais laissés aux parties pour conclure avant l'audience, donc

de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial