d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles

d'un tiers peut opposer au créancier, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles

[R], seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse pouvait poursuivre, pendant la communauté, le paiement de la dette litigieuse

l'avoir condamnée à restituer à la société le montant des cotisations litigieuses, alors, selon le moyen, de première part, que l'erreur du solvens ne peut se déduire de la seule constatation que la dette

motifs adoptés, que la dette de la société MAG consacrée par le jugement de liquidation de l'astreinte du 17 novembre 2019 devait être prise en compte pour déterminer son passif exigible et l'état de

A..., débiteur au titre d'une reconnaissance de dette et, en conséquence, de confirmer le jugement en ses dispositions relatives au montant de la créance principale de celle-ci, de constater que M.

dit Bourgat- X..., de surseoir aux poursuites, alors que, selon les articles 551 du Code de procédure civile et 2213 du Code civil, la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie que pour une dette

factures adressées par la société Deho, si la société CMB alléguait une obsolescence du matériel livré par la société Deho et indiquait que ce matériel avait été remplacé, elle ne sollicitait aucunement

, ce qui n'est pas le cas du garant de la livraison d'une maison individuelle, dont la dette est radicalement différente de celle qui pèse sur l'assureur dommages-ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

cette opposition alors, selon le moyen, qu'il ne peut être procédé à une saisie immobilière que sur le fondement d'une créance certaine ; que Mmes X... avaient fait valoir que la reconnaissance de dette

[N] à son encontre et de dire qu'il est solidairement tenu au paiement de la dette locative fixée par le jugement du 21 janvier 2013, alors « que la seconde demande en paiement d'une même dette locative

crédit ; Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation ne s'opère de plein droit qu'entre les dettes

certaine au jour du fait générateur de l'impôt, soit au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'en cas de contestation relative au montant de la dette, sans que son principe soit discuté, la déduction

constituées ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que la nature fiscale de la plus grande partie des dettes de M.

ou toute autre exception d'où serait résultée l'extinction de la dette ; qu'en condamnant les époux Z..., autrefois débiteurs de M.

de solidarité sur la fortune au titre des années 1994 et 1995 en refusant la déduction de l'assiette de cet impôt des sommes restant à rembourser à la société Sodevam au motif qu'il s'agissait d'une dette

futures ne peut valoir que pour des dettes consenties par le débiteur clairement identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées

de ces biens et que le paiement de ces dettes ne donne pas droit à récompense ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1437 du Code civil, "toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme

au financement de machines-outils, accordé en 2004 à la société Sifo par la banque, venait à échéance en octobre 2009 ; que le plan de redressement du 31 août 2010 qui a prévu un échelonnement de la dette