Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Ioannis Ktistakis , President ,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Diana Kovatcheva , judges ,

d'une part, que dès le 2 juillet 1996, jour d'ouverture de l'exposition, les doutes les plus exprès étaient émis quant à la paternité réelle des oeuvres exposées, tandis que les informations les plus détaillées

Denial of a request does not deprive the person whose request was denied of the right to reiterate the request in the course of the court hearing.

l'audience publique du 05 Mai 2026 tenue par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Mme Diane

The Vice-President of the Court asked Ko whether he wished to deal with the applicant's case or another one.   He replied that he would deal with any case legally assigned to him.

à peine de nullité de la procédure, aviser l'inculpé soit par lettre recommandée, soit par notification écrite avec émargement au dossier de la procédure et qu'en l'espèce, le juge d'instruction de Digne

bouteille entière de whisky et une bouteille entière de vin ; qu'il nie vainement cette surconsommation en invoquant qu'il doit prendre des médicaments incompatibles avec le vin ; qu'il aurait pendant le dîner

francs, notant qu'Agnès X... était particulièrement énervée et autoritaire, menaçant la vieille dame de porter plainte si elle ne faisait pas un arrangement à l'amiable et devant les preuves écrites détaillées

Yusuf Demir and the applicant's uncle Salih Demir were wounded, and the applicant's nieces Dilek Demir and Dilan Demir were killed. Yusuf Demir died later from his wounds.

conclusions ; En conséquence : - débouter Monsieur [J] [U] de ses conclusions plus amples ou contraires ; - dire qu'elle tient à sa disposition à sa première demande et par l'intermédiaire d'un tiers digne

    On 1 July 2004 the Inspectorate found the first applicant guilty of having committed an administrative offence and fined him 5,000 Serbian dinars (RSD – approximately EUR 70).

The amount of 50,440 denars was awarded as compensation for the pecuniary damages related to defence expenses incurred in the investigation proceedings, whereas the remaining portion of 900,000 denars

Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Jovan Ilievski,   Egidijus Kūris,   Pauliine Koskelo,   Lorraine Schembri Orland,   Diana

L... a contesté toute responsabilité en soutenant que le soir des faits il s'était rendu à la foire exposition de Nancy avec un client et ami, pour y acheter du vin et dîner jusqu'à la fermeture du restaurant

Russia, The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Committee composed of:   Ioannis Ktistakis , President ,   Oddný Mjöll Arnardóttir,   Diana Kovatcheva , judges ,

Navalnyy"   Nizhniy Novgorod   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Nizhniy Novgorod Regional Court 11/08/2021 Art. 6 (1) - unfair trial in administrative offence proceedings - denial

    The Court has repeatedly held that it is generally not its task to deal with errors of fact or law allegedly committed by a national court unless and in so far as such errors are manifest

incendie en bande organisée ( ) ; que la culpabilité des trois prévenus ne fait aucun doute en l'espèce, ceux-ci ayant reconnu à plusieurs reprises leur participation aux faits en fournissant moult détails

There are no further details in this regard in the case file. 8 .