d'un modèle d'armoire de classement n° 801 082 déposé à l'INPI le 3 avril 1980, la société Rotofor qui s'est prévalue d'une antériorité ; Attendu que la société Rotofor fait grief à l'arrêt d'avoir dit

Mme Y..., au service depuis 1975 de la société Lignham, grossiste en articles de pêche, et licenciée pour motif économique le 11 septembre 1990, a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers

intérêts indûment perçus, selon elle, sur les différents comptes de la société Labor ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Etablissements Lacampagne fait grief à l'arrêt, d'avoir dit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure pour le surplus, alors « que

Di Z... après le 31 mai 1992, à relever que le travail s'était déroulé dans un rapport de subordination dont la preuve résultait de divers documents définissant les fonctions de M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a dit

F... ou aux époux F... et notamment ceux relatifs aux comptes ouverts et détenus en Suisse » quand les demandeurs n'avaient donné aucune précision permettant d'identifier les dits comptes ou instruments

recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période de 10 ans, et dit

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Natura Fly, dont les conclusions ont été déposées après l'ordonnance de clôture, fait grief à l'arrêt de n'avoir pas dit

X... et Mme Y... et d'avoir fixé la valeur totale de l'actif indivis à la somme de 513 190,38 euros et dit que qu'il était créancier de l'indivision pour une somme de 4 373,47 euros seulement ; Attendu

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes et d'avance sur vente" du 30 mars 1998, conclu avec dix

date du 4 février 2021 (pourvoi n° C 21-81.506), qui, pour viols en récidive et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 9 octobre 2018 attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à l'égard de N... G...

Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1996, il a remis une lettre par laquelle il sollicitait d'être libre de tout engagement professionnel ce jour sans avoir à effectuer son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

[K] et confirmé le jugement ayant dit que le montant de l'astreinte était de 192 517,68 euros et que restait due la somme de 25 700,26 euros, alors : « 1°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Ludiprim di Costanzo

L] à leur payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts était devenue sans objet, alors « que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire ; que pour démontrer que le chemin dit