que les causes de nullité limitativement prévues par la loi ; que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à inscription de faux des constatations des agents des douanes et jusqu'à preuve contraire

), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal détaillant la retenue douanière

; que le tribunal ayant accueilli la demande pour partie, la direction générale des douanes et droits indirects a fait appel du jugement ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects

, l'administration des douanes avait relevé à l'encontre de la société Made des infractions douanières, prévues par l'article 426-4° du code des douanes, portant sur des livraisons de marchandises dont

subir une charge excessive à l'exproprié ; qu'en faisant application en l'espèce de ce texte où, selon les constatations mêmes de l'arrêt, hors de toute fraude, l'estimation faite par le service des Domaines

X... a mis en vente en 1987 le domaine sur lequel il exerçait une activité d'élevage de faisans et relevant du régime social agricole et d'organisation de chasse; que, jusqu'à la réalisation de la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Cuiros et à la société Forestière

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné l'administration des Douanes aux dépens ; "alors que, en première

; "aux motifs que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents verbalisateurs de l'article 63 ter

(MADT), a passé avec le receveur principal des Douanes, le 25 juin 1992, une convention d'exploitation, modifiée par un avenant du 21 janvier 1994 ; que le receveur principal des Douanes de Marseille

les intéressés à les suivre au poste des Douanes de Forbach, ce que ces derniers ont accepté de faire librement et sans contrainte en sorte que la procédure est régulière, les agents des Douanes françaises

la qualification de médicaments ; qu'il sera à cet égard rappelé que cet article 322 bis du code des douanes dispose que : "Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au

S..., directeur régional des douanes, et qui est signé "pour le directeur régional, par l'adjointe au chef du pôle action économique" par Mme C...

président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant aux droits et obligations de la société Gencodis, venant elle-même aux droits et obligations de la société Genty Dokali

La société CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité attachés à un bien du domaine public inscrits à l'article L. 3111

douane correspondante en utilisant son propre crédit d'enlèvement. 2.

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane