mensuel de 25 000 francs environ au moment des faits a reconnu qu'il était le chef de l'établissement de Strasbourg chargé de la direction des achats et du personnel, il a contesté avoir reçu une délégation

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, d'entrave aux fonctions de délégué

"vice-président, agissant par délégation du président du tribunal selon ordonnance du 16 décembre 1992", sans préciser la nature et le siège du tribunal auquel appartenait M.

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté 2016-02-124 du 25 janvier 2016, signé par Madame X, adjointe déléguée

syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région Ile-de-France.

Alain D..., (délégué du personnel roulant CGT), domicilié faubourg de Montbéliard, UP Belfort, Etablissements traction SNCF à Belfort (Territoire-de-Belfort), 4 / de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 2021), la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 15 Avril 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/58 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMWG Décision déférée du 31 Mars 2026 -Juge

Par une convention de délégation de service public du 1er mars 2004, la commune de Crolles (la commune) a délégué à MM.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 octobre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 100 000 francs d'amende,

« [H] [O] » n° 1 637 396, déposée le 4 janvier 1991 pour désigner des produits en classes 32 et 33, successivement détenue par MM.

attribué la qualité de coemployeur dès lors que la société Groupe [P] était l'unique associé de la société MA, que les différents services de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués

pouvaient légalement intervenir dans le cadre de leurs pouvoirs spéciaux d'enquête, les infractions d'escroquerie aggravée et de travail dissimulé objet de l'information judiciaire échappant à leur domaine

Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin) et G n° 251 (sise 29 rue Morin) ont promis

[K] [B] est devenu propriétaire de la partie de l'immeuble comprenant les locaux loués à la société Le Rallye [B] et le local à usage de réserve loué à la société Cave [B]. 4.

de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d'intérêt économique de distribution de la Côte d'Azur (le GIEDICA) occupait depuis 1971 des terrains appartenant au domaine