MINUTE N° 23/55 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

MINUTE N° 25/23 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Dominique HARNIST Le 11.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 26/230 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST Copie conforme à : - Me Marion BORGHI - greffe civil JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE

de STRASBOURG, substitué par Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEUR : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT [Adresse 2] [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Dominique

MINUTE N° 24/460 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Céline RICHARD - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

MINUTE N° 223/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Katja MAKOWSKI Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 6/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST Le 06/01/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 23/ Copie exécutoire à : - Me Magali SPAETY - Me Dominique HARNIST - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

MINUTE N° 328/2022 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joseph WETZEL Le 19 août 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 190/24 Copie exécutoire à - Me Marion BORGHI - Me Dominique HARNIST Le 10.04.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 364/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Dominique HARNIST - Me Guillaume HARTER Le 17.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MINUTE N° 300/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 02.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire à -Me Valérie SPIESER -Me Dominique HARNIST Le 23 octobre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Octobre 2007 Numéro d'inscription au

COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/02059 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me François-Xavier

Etablissement 1], représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA MARNE, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 3] représenté par Me Dominique

Cour : 11 Mai 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MULHOUSE APPELANTE : TRESORERIE GENERALE DU HAUT RHIN BP 60449-6 rue Bruat 68020 COLMAR Représentée par Me Dominique

INTIMÉE : Madame [H] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour. Avocat plaidant : Me Livia ALDOBRANDI, avocat au barreau de Strasbourg.

MINUTE N° 26/14 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Dominique BERGMANN Copie conforme à : - greffe JCP TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE

N° RG 01/01013 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST Maître BUEB Copie à : M. X... Procureur Général X... 22/01/2002 X...

N° RG 01 / 01013 Copie exécutoire aux avocats Maître HARNIST Maître BUEB Copie à : M.