X..., 18, Domaine du Bel Abord, 91380 Chilly Mazarin, 2°/ de Mme Ruth C..., épouse Z..., demeurant 43 A Chovever Zion E..., 63346 Tel Aviv (Israël), 3°/ de Mme Sylvie Teitgen, commissaire priseur

X..., demeurant tous trois, ... (8ème), 4 / Mme Christine X... épouse B..., demeurant ... à Rouffiac-Tolosan (Haute-Garonne), Castelmaurou, 5 / Mme Bernadette X... épouse Y..., demeurant 16, domaine

DOMAINE DE LA GAILLARDIERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: Domaine de la Gaillardière - 18100 VIERZON N° SIRET : 431 573 690

- 69210 L’ ARBRESLE représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON PARTIE INTERVENANTE CPAM DU RHONE dont le siège social est sis Service contentieux général - 69907 LYON Cedex 20

Christian LAPLANE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M.

LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et de rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M.

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Dominique X..., demeurant à Casta (Corse) Saint-Florent, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Gérard C..., 2°/ de Mme Dominique B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ..., 4°/ de M.

nationalité Française demeurant [Adresse 2] Madame [V] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (44000) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Dominique

Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

IMMEUBLE SIS [Adresse 2] PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SAS SERGIMO ---------------------- DU 20 JUILLET 2023 ---------------------- Grosse délivrée

AVOCATS, avocat au barreau du MANS DEFENDEURS au principal Maître [V] [B], notaire né le 2 mars 1958 à [Localité 9] (72) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE

c/ SAS CHAPUT SAS ETABLISSEMENTS GUENON Nature de la décision : EXPERTISE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement

au barreau de la GUADELOUPE SAS DODIN GUADELOUPE Impasse Emile Dessout Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE (Toque 23), avocat au barreau de la

déclaration d'appel du 30 avril 2023 APPELANTE : [V] [Y] née le 29 Octobre 1966 à [Localité 7] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Dominique