Dominique X..., demeurant ..., Quessy Centre à Tergnier (Aisne), 2 / de M.

représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS Monsieur Ricardo Y... ...

BARCELONE (Espagne) représentée par la SCP DUTRIEVOZ avoués à la Cour assistée de Me Annick LECOMTE avocat au barreau de PARIS Monsieur Ricardo Y... ... ...

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juges.

portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe.

(Eure), 8°/ Monsieur Dominique GAUTHIER, demeurant 1, lotissement de l'Eglise au Plessis Grohan (Eure), 9°/ Monsieur Pascal H..., demeurant ... (Eure), 10°/ Monsieur X...

Dominique, ayant demeuré chez Mme X... Christine, rue Louis Lesueur, Tour Picardie, appartement 46 à Marome (Seine-maritime), actuellement sans domicile connu, 2°/ de M.

le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine

Dominique C..., - 4 ) M. Félix A..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), - 5 ) M. Alain I..., - 6 ) M. Gilles G..., - 7 ) M. Antoine Z..., - 8 ) M.

(SCP DE CHAUVERON VALLERY RADOT LECOMTE FOUQUIER) avocat au barreau de Paris S.A.

Dominique, demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988, par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit : 1°/ de Monsieur Michel X..., délégué syndical CGT

INFORMATEL, demeurant Port du Noyer-Arveyres à Libourne (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section commerce), au profit de Mme Dominique

Dominique X..., demeurant 20, résidence des Acacias à Montesson (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section référé), au profit de

Dominique Y..., domicilié ... à L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

demeurant 658 ZUP 3 Shlmr, 97420 Le Port, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (Section industrie), au profit de la société Dodin

demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section commerce), au profit de la ROTISSERIE DU PAVILLON BLEU, exploitée par Monsieur Dominique

Dominique Y..., demeurant ...

Dominique Y..., demeurant "Captains Moules", ... et Lotti, 40200 Mimizan, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (Section commerce), au profit