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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065757
29 juin 2020
29 juin 2020
Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520604
13 novembre 2020
13 novembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, par la mention : " Antécédents de réaction d'hyper-immunité à une vaccination antérieure constatée par un certificat médical " ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DTA_2504467_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Var lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89463
8 octobre 2007
8 octobre 2007
INTIMES : Monsieur Dominqiue Y... ... 10160 ST BENOIST SUR VANNE , Madame Marcelle Z... ... 10160 ST BENOIST SUR VANNE Comparant, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451388.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468454.20240216
16 février 2024
16 février 2024
point de savoir si l'article 1 er , A, 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 lu en combinaison avec les articles 78§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et 18 de la Charte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516624_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
accès au territoire français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de la laisser entrer sur le territoire français ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d50
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Attendu que la société Chalais, sollicitée par les époux Y... pour la reprise du chantier, a rédigé une attestation du 2 mars 2012 dans laquelle elle indique avoir constaté que le calcul de puissance de
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034078392
23 février 2017
23 février 2017
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement
Source officiellecr
613725aacd5801467741fa11
30 mai 1996
30 mai 1996
, qui s'avérait en fait totalement fictif; que Roger B... ne contestait pas cette pratique mais expliquait que ces sommes étaient destinées à compenser les pertes subies par les sous-traitants des chantiers
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe74c
13 février 1996
13 février 1996
Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
préfet du Pas-de-Calais d'adopter une mesure proportionnée au site ; 3°) prendre toute mesure de nature à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales de la requérante ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellecr
61372673cd58014677425a86
22 octobre 2002
22 octobre 2002
de la ZAC à Dominique B..., ingénieur ; que ce dernier a soutenu que le chantier "n'était pas propre à Spada" mais avait été obtenu par le groupement des sociétés Spada et SNP, que le représentant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F, ressortissante dominicaine, née le 3 décembre 1995 à Saint-Domingue (République dominicaine), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 11 janvier 2023 en provenance de Séoul (République
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Mme F, ressortissante dominicaine, née le 3 décembre 1995 à Saint-Domingue (République dominicaine), est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 11 janvier 2023 en provenance de Séoul (République
Source officiellecr
61372694cd58014677426b60
8 mars 2006
8 mars 2006
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Dominique
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc48
20 décembre 2007
20 décembre 2007
du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bertrand FAURE, Président, chargé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304647_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
26 mai 2014 et des articles 12-1, 19 et 29 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2001 portant réglementation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02024
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Connexion par dominos et chatterton posés à même le sol » ; qu'aux termes de la mise à pied du 4 septembre 2006, qui n'est plus discutée en cause d'appel par le salarié, l'employeur a sanctionné celui-ci
Source officiellePage 6 sur 14