CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 DECLARANT A LA SAISINE : [W] [Z] née le 13 Avril 1972 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathieu DORIMINI

Laval, rapporteur public ; - et les observations de Me Dorimini représentant la société appelante ; Considérant ce qui suit : 1.

DORGUINI. GEERSSEN

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : [C] DORMIN

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Cindy CAMBOLY, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN

les intimés, à titre de propriétaire » (arrêt attaqué p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi cependant que la construction de leurs maisons d'habitation sur la parcelle AV n° 140 faisait présumer l'animus domini

J... de tous moyens de droit pour rendre incontestable sa qualité de propriétaire, n'excluait en rien une possession "animo domini", qui ne pouvait au contraire s'en trouver que davantage caractérisée

Représentée par Maître DORIMINI (SELARL CHAUPLANNAZ) avocats au barreau de LYON (Toque 172) DEFENDEURS : Organisme URSSAF RHONE ALPES [...]

Il invoqua son droit exclusif de propriété sur ledit immeuble, dont il était en possession animo domini depuis plus de trente ans ("usucapione trentennale").   7.

25/01/2007 ARRÊT No41 NoRG: 05/05553 Décision déférée du 04 Octobre 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 05/2695 DORMIN Marc X...

P. faisait notamment valoir d'être le propriétaire du premier étage dudit immeuble, parce qu'il en avait eu la possession animo domini pendant plus de vingt ans.

Une possession n'est utile que si elle est véritable, impliquant le corpus et l'animus domini, qu'elle se fait à titre de véritable propriétaire, et qu'elle est exempte de vices (ni violente, ni clandestine

copropriété comportera notamment la phrase « avec droit à la jouissance divise de la partie du couloir au droit de la cloison séparant les lots 39 et 40 » est donc insuffisant pour caractériser un animus domini

de juger que rien n'autorise à déduire une appropriation des parties communes des nouvelles limites de lots établies comme prévues depuis l'origine, aucune qualification d'acte de possession animo domini

, non équivoque et à titre de propriétaire " ; Attendu que si les appelants et leur auteur ont exercé sur ce bien des actes matériels de possession en y érigeant une maison, animés d'un " animus domini

visés dans la prévention, par X..., a eu pour conséquence d'empêcher la Fortune d'exercer ses droits sur les sommes prétendûment détournées, par un transfert de détention précaire en possession animo domini

dans leur actif successoral et de rapporter la preuve du prêt à usage qu'ils allèguent, lequel priverait les intimés qui fondent leur acte de notoriété sur la prescription acquisitive de tout animus domini

D'AILLEURS, LE DEFAUT DE RESTITUTION, SEUL CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'EST PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT, FAIT MATERIEL QUI INTERVERTIT LA DETENTION ET LA TRANSFORME EN POSSESSION ANIMUS DOMINI

Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN