(cotes D 8 et D 18) qui a clairement expliqué le contexte dans lequel s'inscrivent ses agissements ; qu'il est constant que l'envoi des doubles des photographies aux proches de la partie civile a suivi

vendus à ceux-ci ; qu'il lui appartient, pour s'exonérer d'une telle responsabilité, de démontrer qu'il n'était pas techniquement en mesure de déceler les défectuosités en cause ou, encore, en cas de doute

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu, après fixation de l'ensemble des postes de préjudice, à doublement du taux d'intérêt légal à compter du 1er février 2013 et jusqu'au jugement

de complicité de vol avec violence commis en réunion de nuit en récidive et condamné à 7 années d'emprisonnement ; "aux motifs que l'ensemble des éléments du dossier, ne peuvent laisser place au doute

pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile; "aux motifs qu'il existe un doute

J... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur une somme en capital de 242 565,88 euros du 4 novembre 2010 au 4 juillet 2012 ; Aux motifs que, sur le doublement de l'intérêt au taux légal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

les "actes sud-américains qui ont été rémunérés plus haut sont envoyés aux inculpés dans le cadre de l'expertise et transmis par eux à l'expert ; ils n'avaient pas à les critiquer et pouvaient sans doute

derniers mois ; qu'en décidant néanmoins de retenir pour base de calcul non pas la période de douze mois précédant la rupture du contrat de travail, mais la période de douze mois effectivement travaillés

Z..., alors que, d'une part, le témoin Bocchino entendu par la brigade de gendarmerie a précisé qu'après avoir doublé une voiture le motocycliste s'était rabattu sur la droite et avait seulement ensuite

des intérêts légaux, en ses dispositions déboutant Mme [H] [N] de sa demande tendant à ce doublement pour la période antérieure au 8 décembre 2003 et disant que l'assiette des pénalités allouées par la

de la rémunération perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant le licenciement ; qu'en retenant les douze derniers mois avant l'arrêt-maladie du salarié, soit le 17 mars 2011, au

LE PREFET DU DOUBS prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, les sommes allouées génèrent des intérêts au double du taux légal à compter de la date

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en récusation, alors, selon le moyen : 1 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute

délaissant, sans même y faire mention, les observations de l'inspecteur du Travail et du ministre de l'Emploi et de la Solidarité invoquées par le prévenu au cours des débats, concluant au bénéfice du doute

de présence, une indemnité de 1/20e du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de présence, à partir de cinq ans de présence, une indemnité égale à 20 % du salaire mensuel moyen des douze

substantiel qui devait être compensé entre les heures d'atelier effectuées et 169 heures ; que le salarié a produit, devant le conseil de prud'hommes, des attestations confirmant ses emplois et le double

d'une part, qu'il résulte de l'arrêt que le salarié a fait, d'une part, établir, le 30 mars 1990, une fausse facture d'un montant de 36 000 francs, prétendument destinée à un stage en comptabilité de douze

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont