courant de la société ISS était négatif, ce qui n'était pas contesté ; que, par ailleurs, il ne rapportait pas la preuve qu'une autorisation de découvert eût été consentie à ISS par la banque Scalbert Dupont

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dupont Restauration par le groupe Crédit Mutuel

relative à l'acquisition du contrôle conjoint du groupeDupont par Abenex IV et Monsieur Pascal Dupont

dénaturation et défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la SA Banque Scalbert Dupont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-41.134 et V 95-44.765 formés par la société Dupont sanitaire chauffage, société

le deuxième trimestre de 1981 et qu'il n'en demeure pas moins que durant la période du deuxième semestre 1981, c'est bien lui qui était le chef de cette entreprise, l'arrêt est entaché d'une contradiction

l'année ; que dès lors en l'espèce l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les commissions étaient calculées sur les seules productions personnelles du salarié, ni qu'elles ne lui étaient pas versées durant

en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, ce qui implique que le tribunal dûment

, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée sans discontinuité pendant huit ans moyennant une redevance non négligeable ; que l'occupant précaire, dûment

d'arbitrage, comme l'employeur le lui avait demandé, alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a refusé de reporter l'audience du 21 février 1995 à une date ultérieure malgré un cas de force majeure dûment

de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant assisté de Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Karine JAULIN-BARTOLINI, avocat au barreau

X... n'avait pas travaillé durant les fins de semaine, et débouter ainsi le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de grand déplacement durant les fins de semaine, la cour d'appel a violé l'article

mandataire-liquidateur, fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des employeurs est dûment

notamment les dispositions de cette loi qui exigent un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel, et sans rechercher d'autre part, si ce taux conventionnel avait été mentionné dans un écrit dument

selon le moyen, que l'article 703 du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement l'existence de causes graves et dûment

réduction des majorations n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ; que la remise ne peut être accordée que si la bonne foi, appréciée à la date d'exigibilité des cotisations, est dûment

informé ou dûment conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que les époux [M] n'ont ni fait valoir, ni démontré que dûment informés du

sa demande de rappel de salaires et d'indemnités de rupture alors que, selon le moyen, l'indemnité due au travailleur à domicile, au titre du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires perçus durant