n'est pas contestable ; que l'argument tiré d'un défaut d'enrichissement personnel, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé des primes sur ses comptes personnels CCP

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu le prévenu coupable d'abus de confiance ; " aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que, durant

PROCEDURE : date de la première évocation : 17 Novembre 2025 date des débats : 30 Mars 2026 délibéré au : 18 Mai 2026 RG N° 25/02309 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N4WI COPIES AUX PARTIES LE : - CE + CCC

Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame [V] [Z] épouse [N] née le 03 janvier 1952 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD

OJLG/MS Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Christophe DURAND-MARQUET, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 23-01-25

qu'aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser l'existence de manoeuvres frauduleuses ; qu'en effet, il ne saurait lui être reproché, alors qu'il était en possession d'une attestation de la CCPC

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND

L’ILOT DES FINS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Margot BELBENOIT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2133 et Maître Thomas DUNAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat

, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Claire DUSSAUD,

de la rupture irrégulière du contrat ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, les documents de rupture de ses contrats d'apprentissage dûment renseignés, alors « que le délai de quarante-cinq jours durant

2008019585 APPELANTE SA à Conseil d'Administration YXIME agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BOLLING DURAND

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Tissier-Lotz, représentant la commune

COUR : L'affaire a été débattue le 08 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Madeleine HUBERTY, Conseillère Mme Marie-José DURAND

GARCIA, avocat au barreau d'ALES, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant foction de Présidente, Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN

00347 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLH7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 19 Mai 2025 Minute n°26/015 N° RG 24/00347 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLH7 le CCC

Ces demandes ont été sans succès durant 2 ans et sans soutien de la part de l'UGECAM.

audit siège N° SIRET : 754 800 712 03230 [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ Monsieur [L] [H] CCAS

LE CREDIT LYONNAIS N° RCS de [Localité 5] : B.954.509.741 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas DURAND GASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 COMPOSITION