Licencié pour motif économique le 29 novembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses indemnités.

X..., engagé le 19 avril 1974 en qualité d'économe, statut employé, par la société des hôtels Concorde, est devenu sous-chef économe avec le statut d'agent de maîtrise en 1980, puis a été promu chef stewarding

conseiller THIN, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM

X... le 1er octobre 1987 en qualité de directeur commercial et l'a licencié le 6 février 1989 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 14 mars 1991) de

la société Brand France, n'étaient aucunement établies ; qu'en se bornant à retenir, pour dire que le licenciement économique de M.

renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de ne pas l'avoir informé de la circonstance que le véhicule vendu avait subi un accident d'une gravité telle qu'il avait été déclaré « économiquement

X... ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur un motif économique, alors que le licenciement pour motif économique d'ordre structurel

X..., employé par la société Peugeot-Sodexa en qualité de chef de groupe, a été licencié pour motif économique le 2 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement

Le comité social et économique d'établissement Senior Nord de l'unité économique et sociale Korian a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive d'instance ; que si les notions d'unité économique et sociale

Après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur, le salarié a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique

avait bien été entamée avant le licenciement individuel pour motif économique de M.

de représentant syndical au comité social et économique alors, selon le moyen : 1°/ que le même salarié peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre

X... a été engagé, le 17 août 1988, en qualité de pâtissier par la société Tessier ; qu'ayant refusé la réduction de ses horaires de travail, il a été licencié pour motif économique le 13 avril 1990 ;

justifiant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué par la société pour le licenciement de M.

le licenciement d'un salarié envisagé pour des raisons de meilleure gestion, même si l'entreprise est rentable, en l'absence d'exigences légales de crise grave ou de récession économique ; que dès lors

seul endettement, qui peut correspondre à une situation économique saine ou en voie de redressement, ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques d'une entreprise ; qu'en déduisant du seul

X..., et notamment les difficultés économiques, devaient s'apprécier au regard de l'ensemble des sociétés françaises et étrangères du secteur d'activité du groupe auquel la société Roth appartient sans