ne sont pas tenues d'apporter la preuve d'un fait négatif ; que les juges du fond doivent nommer un expert lorsque l'une des parties est tenue de faire la preuve d'un fait négatif ; qu'en l'espèce, elles

aient elles-mêmes la possibilité de la vente en n'excluant pas leur demande supplémentaire de délai et l'a d'ailleurs démontré, le recours à un crédit-relais" (conclusions responsives p. 5) ; qu'ayant

Y... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mai 1989) d'avoir déclaré prescrite comme tardive leur demande aux fins de déclaration de nullité d'un acte de vente du 19 mars 1975, au motif qu'elles

grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune d'elles

pièces et conclusions communiquées le matin de l'audience par la CRCAM alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utiles les moyens de fait sur lesquels elles

déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui relève que les sommes remises soit par les époux X..., soit par les époux Y... à Mlle Z... étaient très importantes, qu'elles

tiers détenteurs ; que le juge de l'exécution ayant fait droit à cette demande, la cour d'appel de Nancy a infirmé ce jugement ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles qu'elles

Confirmation du jugement de première instance. La Cour d'Appel de Montpellier confirme le reclassement des boissons « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat » dans la catégorie des produits in

. et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé un dossier de désendettement auprès de la CONAIR, elles

, leader national sur le marché de la location de linge ; que, suite au rachat par le groupe Elis, nous sommes devenus salariés de la SA Les Lavandières à Avrille (49) société du groupe Elis chapeautant

que les informations recueillies par l'employeur au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu'elles

auraient produits pour chacune d'elles, à compter du 3 décembre 2015 jusqu'à l'exécution de l'arrêt, alors « que seules les parties à un contrat sont tenues aux restitutions consécutives à sa nullité

Elias, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de GRECE

Subsidiairement, les appelants soutiennent que les ressources saisies ne pouvaient faire l'objet d'une mesure de saisies au jour où elles ont été pratiquées.

C..., tiers électeur ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Pierre alors, selon le moyen, qu'elles avaient produit devant le juge du fond des justificatifs établissant qu'elles

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

du 17 juillet 2002, datés du surlendemain de la fin du préavis des associés fondateurs de la société Elide, et du lendemain même de son début d'activité, par lesquels elle l'informait qu'elle lui succédait

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

Elie X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 1989), que M.

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’étai