président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC lors des débats et de Elodie

dès la prise de possession des lieux au mois de septembre 1990, sans rechercher si les intéressés avaient pu, dès ce moment-là mesurer l'ampleur de cette activité dont la réalité avait été totalement éludée

fiscales n'impose ni la rédaction immédiate ni l'établissement contradictoire du procès-verbal relatant les opérations, dont il prévoit au contraire qu'une copie doit être transmise à l'occupant des locaux

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

En 2013 et 2015, de nombreux fossiles en provenance du Brésil ont été découverts, d'une part, dissimulés dans des fûts entreposés dans le port [Localité 2], d'autre part, conservés dans les locaux de la

appellation Bourgogne contrôlée - mis en bouteiIle par la société de Bouix" ainsi que des capsules bleues, correspondant à des vins de table ; qu'enfin il était découvert 850 kilogrammes de sucre dans un local

de calcul retenue, il apparaît que les heures de travail déclarées ne permettent pas de faire face à l'amplitude horaire de l'activité du restaurant ; que de plus, lors de la perquisition dans les locaux

Y..., pour procéder à la liquidation ; que cette décision a été inscrite au registre du commerce le 28 octobre 1991 ; que dans le même temps, selon procès-verbal du 1er juillet 1991, les clés des locaux

éléments de l'engagement prévus dans le contrat de franchise ; qu'en l'espèce, le contrat de franchisage mentionnait l'existence d'une publicité faite par la société Pluri Publi à l'échelon national et local

, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, le second à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et les deux à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

l'infraction ressort suffisamment du fait que Serge X...n'ignorait pas les démarches légales à accomplir pour employer du personnel, et du caractère répétitif du procédé, au moins sur deux mois, visant à éluder

président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC lors des débats et de Elodie

." ; que dans ce même procès-verbal, l'Inspection du Travail relève la présence dans les locaux de l'entreprise de Raymond X..., lequel est présent lorsque l'Inspection du Travail s'adresse à M.

en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, réformant le jugement entrepris en ses dispositions civiles, a dit qu'Annie X... serait solidairement tenue avec la société CTL au paiement des droits éludés

consécutifs à la remise en cause du régime d'exonération de cet impôt prévu par l'article 44 octies du code général des impôts, en raison de l'absence d'une personne non sédentaire employée dans les locaux

Affaires créée pour éluder la loi, d'avoir omis de faire précéder leur embauche d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Lyon et omis de délivrer un bulletin de paie lors de leur

permettant de constater qu'il avait effectivement contesté la lettre du 6 mai 1997 de la gérante de la société Sofac, qui lui avait proposé de leur racheter le stock de marchandise en dépôt dans les locaux

instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux