D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT MIXTE DU 26 MAI 2015 (Réouverture des débats à l'audience rapporteur du jeudi 15 octobre 2015 à 09h00) N° 2015/327 Rôle N° 12/11299 SCI WINBERG

Weitzel pour la Commission et Me Wingerter pour le requérant. 10.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Olivia WINGERT, Conseiller

des Affaires étrangères et par M mes Laurence Delahaye, magistrat détaché à la Sous-Direction des Droits de l’Homme à la Direction des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, Olivia Wingert

The applicant communicates on a daily basis with individuals, organisations and companies in Sweden and abroad by email, telephone and fax and asserts that a large part of that communication is particularly

The Government interpreted the judgment in the case of Segerstedt-Wiberg and Others v.