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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101774
12 décembre 2006
25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime ; que la SARL
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba83bfd75b73b3e43d21
6 janvier 2025
L’Urssaf précise également que la société [12] s’est acquittée du paiement des frais de signification liés à la contrainte émise à son encontre le 26 septembre 2023.
cr
613726a0cd5801467742723d
3 octobre 2007
avoir comptabilisé en charges la facture émise par la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD ; que Emmanuel Z..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a
613726a4cd580146774274ad
avoir comptabilisé en charges la facture émise par la société Listria entreprises et/ou Enterprises LTD ; qu'Emmanuel A..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a
civ2
6137242ecd580146774134ae
6 mai 2004
Patrick et Robert X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue
613725efcd58014677421a82
27 septembre 2001
Soliman Y... situés ..., dans les locaux professionnels de la SARL Les Maîtres Parfumeurs situés 180 quai de Grenelle à Paris, dans les locaux privés de M. et/ou Mme Z... et/ou de M.
Pôle 1 - Chambre 9
6a19240dcdc6046d47535f62
28 mai 2026
Alan, - de juger qu'aucune facture d'honoraires n'a été émise par la société Alan, - de déclarer la Sarl Alan irrecevable en sa demande de taxation d'honoraires ainsi qu'en toutes ses prétentions,
ECLI:FR:CCASS:2025:C100315
14 mai 2025
Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Christian Y
61372412cd58014677411dbe
9 octobre 2003
Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession
61372607cd58014677422639
8 décembre 1999
l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des majorations et pénalités y afférentes, tout en précisant que la contrainte par corps s'exercerait le cas échéant à son encontre ; " aux motifs que la SARL
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c6
23 octobre 2025
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis établi le 5 novembre 2019 et accepté le 13 novembre 2019, la SARL Les Ateliers de la Reine a commandé à la SARL Chapes Dallages Industriels (
60794def9ba5988459c48be2
13 décembre 2005
alors, selon le moyen, que la révocation, lorsqu'elle ne résulte pas d'une cause légale, suppose une manifestation de volonté actuelle et non équivoque du donateur qui ne peut être exprimée, par avance, sauf
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0e38cdc6046d4729a8c6
11 mai 2026
La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
F] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PINGUET – Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SARL
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54fecdc6046d472f7837
18 mai 2026
Prétentions et moyens de la SARL Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales
6137261ecd5801467742312e
19 mai 2004
Sud Ouest Promotion et son père, Emile Y..., président-directeur général de la SA Y..., déposaient plainte à l'encontre d'Yves X... pour tentative d'escroquerie ; que Patrick Y... lui reprochait d'avoir
Ch. civile et commerciale
6a192011cdc6046d4752a827
Cette décision a été signifiée à la SARL Morin Immobilier le 3 décembre 2025.
JEX
6a0cdd64cdc6046d473d77da
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65P AFFAIRE : S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200159
4 mars 2021
La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'elle a formée le 24 janvier 2014 contre la contrainte émise le 16 décembre 2010, alors « qu'affectant la validité de l'acte de saisine
61372602cd5801467742241a
15 novembre 2000
émises par cette dernière société pour les prestations fournies à la société Noville, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part
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