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36 994 résultats pour « Emilie SAULES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101774

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime ; que la SARL

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba83bfd75b73b3e43d21

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’Urssaf précise également que la société [12] s’est acquittée du paiement des frais de signification liés à la contrainte émise à son encontre le 26 septembre 2023.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

avoir comptabilisé en charges la facture émise par la société Listria Entreprises et/ou Enterprises LTD ; que Emmanuel Z..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

avoir comptabilisé en charges la facture émise par la société Listria entreprises et/ou Enterprises LTD ; qu'Emmanuel A..., gérant de la SARL Norcom et déposant de la marque Contact télécom dont il a

Source officielle
CC

civ2

6137242ecd580146774134ae

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

Patrick et Robert X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que seule la société Stef Meubles X..., dépourvue

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a82

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Soliman Y... situés ..., dans les locaux professionnels de la SARL Les Maîtres Parfumeurs situés 180 quai de Grenelle à Paris, dans les locaux privés de M. et/ou Mme Z... et/ou de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Alan, - de juger qu'aucune facture d'honoraires n'a été émise par la société Alan, - de déclarer la Sarl Alan irrecevable en sa demande de taxation d'honoraires ainsi qu'en toutes ses prétentions,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100315

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [J], après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Christian Y

61372412cd58014677411dbe

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422639

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

l'impôt sur les sociétés fraudés ainsi que des majorations et pénalités y afférentes, tout en précisant que la contrainte par corps s'exercerait le cas échéant à son encontre ; " aux motifs que la SARL

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon devis établi le 5 novembre 2019 et accepté le 13 novembre 2019, la SARL Les Ateliers de la Reine a commandé à la SARL Chapes Dallages Industriels (

Source officielle
CC

civ1

60794def9ba5988459c48be2

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

alors, selon le moyen, que la révocation, lorsqu'elle ne résulte pas d'une cause légale, suppose une manifestation de volonté actuelle et non équivoque du donateur qui ne peut être exprimée, par avance, sauf

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0e38cdc6046d4729a8c6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La SARL [G] CONSTRUCTIONS demande le débouté de l'intégralité des demandes et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

F] [Adresse 1] Représenté par Me Sébastien PINGUET – Avocat [Adresse 2] Et par l'AARPI GRINAL KLUGMAN [Localité 1] prise en la personne de Me Gilles GRINAL – Avocat [Adresse 3] Comparant DÉFENDEUR SARL

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Prétentions et moyens de la SARL Firstpellets Par conclusions déposées à la barre, la SARL Firstpellets demande au Tribunal de : Vu les articles 1110 et suivants du Code civil, Vu les conditions générales

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742312e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Sud Ouest Promotion et son père, Emile Y..., président-directeur général de la SA Y..., déposaient plainte à l'encontre d'Yves X... pour tentative d'escroquerie ; que Patrick Y... lui reprochait d'avoir

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a192011cdc6046d4752a827

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette décision a été signifiée à la SARL Morin Immobilier le 3 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65P AFFAIRE : S.A.S.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200159

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'elle a formée le 24 janvier 2014 contre la contrainte émise le 16 décembre 2010, alors « qu'affectant la validité de l'acte de saisine

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241a

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

émises par cette dernière société pour les prestations fournies à la société Noville, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part

Source officielle

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