Joseph Godefroy X...

Tribunal judiciaire d'Evreux du 12 juillet 2022 APPELANT : Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté et assisté par Me Florence GODDEFROY-GANCEL

H..., Y..., D..., G..., Z..., C..., B..., A..., E..., X..., F..., Godefroy, Corneille et au ministre de l'intérieur.

BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE [V] [11] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS

obtenu, en sa qualité de tutrice, l'autorisation d'accepter sous bénéfice d'inventaire les successions échues à son fils alors mineur à la suite des décès du père et de la tante paternelle de celui-ci, Godefroy

Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Brossard, représentant la commune de de Mûrs-Érigné. Considérant ce qui suit : 1.

GODEFROY ET SA FILLE, EPOUSE LIOT, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE BOUCHERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A GOURRAUD, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL

perception émis à son encontre le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de 152 812,64 euros correspondant au montant des travaux réalisés d'office dans un immeuble situé 5 rue Godefroy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me GODEFROY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02101

l'opposition à exécution dudit titre de perception émis pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant à l'hébergement provisoire des occupants d'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy

émis le 27 février 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5 rue Godefroy-Cavaignac

le 23 septembre 2003 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5 rue Godefroy-Cavaignac

émis le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la créance de l'Etat correspondant aux frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy-Cavaignac

Tournier Albenque, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 3 / de la société SGED, dont le siège est ..., 4 / de la trésorerie de Villefranche-de-Lauragais, dont le siège est place Godefroy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et leur fils Godefroy n'ayant pas été autorisés

perception des 23 septembre 2003 et 30 janvier 2004 correspondant à la créance de l'Etat, respectivement, pour les frais de réalisation de travaux d'office dans l'un des logements de l'immeuble sis 5, rue Godefroy

commandement émis pour l'exécution des deux titres de perception du 7 juillet 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants de deux logements de l'immeuble sis 3 rue Godefroy

dudit commandement émis pour l'exécution du titre de perception du 3 août 2004 correspondant à la créance de l'Etat pour l'hébergement provisoire des occupants d'un logement de l'immeuble sis 3 rue Godefroy