Türkiye 10/06/2021 Adil ATIL 1991 Yozgat Turkish   66. 32313/21 Demir v. Türkiye 17/06/2021 Murat DEMİR 1971 Kocaeli Turkish İsmail Özer KAVLAK 67. 32338/21 Çaycı v.

Toutefois, il évoque le non-paiement de la demi-heure de pause et le reliquat de la prime de 13ème mois.

d'office pour raisons de santé avec octroi d'un demi-traitement du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

, soit dix heures, le nombre de demi-journées de congés payés supplémentaires de Mme X..., tout en reconnaissant qu'en définitive la salariée avait reçu l'équivalent de dix heures de salaire, représentant

de travail excédant les obligations de service réglementaires de dix demi-journées de travail par semaine ; qu'il produisait à l'appui de cette affirmation des tableaux récapitulatifs communiqués par

B..., adjoint technique principal de deuxième classe des cadres de la commune de Choisy-le-Roi, a été placé à compter du 18 juin 2021 en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement.

DEFIX, président J.C. GARRIGUES, conseiller S. LECLERCQ, conseiller Greffier, lors des débats : N.

DONT LE CARACTERE ERRONE A ETE DEMONTRE..., D'AUTRE PART DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE E... ET DES SOEURS DE X...

42 relatif à la surdité par les bruits lésionnels fixe au minimum à 35 décibels le déficit audiométrique susceptible d'être pris en charge ; qu'en appliquant au cas particulier un abattement d'un demi-décibel

Il indique avoir dû consommer 6285 litres de fioul pour 7657,51 euros sur une période d’un an et demi et que l’estimation prévisible annoncée par le premier diagnostiqueur se situait entre 1756 euros et

arrêtés, et, d'autre part, de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 6 188,50 euros en réparation du préjudice financier résultant de son placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement

personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

pour la période du 29 au 30 novembre 2018, en tant que celui-ci tient compte d'un congé de maladie à demi-traitement pendant la période du 7 juillet au 31 août 2018.

celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée

sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée

sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée

sa qualité ; - les bases de liquidation sont insuffisamment précisées et le titre en litige ne comporte pas le descriptif de l'ensemble des sommes à recouvrer ; - il repose sur une motivation erronée

X... énonçait, « sans être démenti », qu'il ne s'était trouvé en compagnie de Mlle Z..., autre salariée de l'entreprise, que pendant deux jours et demi dans le courant de juin 2002 ; qu'en se déterminant