Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant dès la notification de l’arrêt, la somme total de 1 000 000 d’escudos

Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme globale de 800 000 escudos

Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme globale de 850 000 escudos

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la partie requérante la somme de 950 000 escudos

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la partie requérante la somme de 700 000 escudos

Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal devait payer à la requérante, dès la notification de l’arrêt, les sommes de 850 000 escudos

Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal devait payer au requérant, dès la notification de l’arrêt, les sommes de 750   000 escudos

Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la requérante, dès la notification de l’arrêt de la Cour, la somme de 850 000 escudos

décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la partie requérante la somme de 1 200 000 escudos

Gouvernement du Portugal, en vertu de la Règle n° 5 des Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l'application de l'article 32 (art. 32) de la Convention, de verser au requérant 350 000 escudos

le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la partie requérante la somme de 370 275 escudos

AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE CONTRE LES CONSORTS VIVES, SPITALIER, BROUCHON, CURNIER, ESCUYER ET RICHAUD ; QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE

SVH ENERGIE La société SVH ENERGIE vient aux droits de la société GSE INTEGRATION [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU APPELANTE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Escudié, Montauban (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu

Grande Chambre   ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès notification de l’arrêt, la somme totale de 1 050 000 escudos

à l’unanimité, de la rayer du rôle   ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait à la requérante la somme totale de 1 000 000 d’escudos

The Government are disposed to settle the case by making a payment of 1,200,000 escudos to the applicant: 1,000,000 escudos for non-pecuniary damage and 200,000 escudos for costs and expenses.

in respect of non-pecuniary damage and 165 000 escudos in respect of costs and expenses, namely a total sum of 615 000 escudos;        Whereas the Committee of Ministers invited

in respect of non-pecuniary damage and 300 000 escudos in respect of costs and expenses, namely a total sum of 1 500 000 escudos;        Whereas the Committee of Ministers invited

accordance with Article 32, paragraph 2, of the Convention, that the government of the respondent State was to pay the applicant as just satisfaction, within three months, 900   000 Portuguese escudos