AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
6786b67adf5b5c7d10ca50e7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
DB2H-W-B7F-WJOE Notifiée le : Grosse et copie à : l’AARPI A3 AVOCATS - 324 la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773 la SELARL JUDICAL-CLERGUE- ABRIAL - barreau de SAINT ETIENNE
Source officiellePage 6 sur 37
comm
ée à l'encontre de MM. C... , X..., et E...etc/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00217
8 mars 2011
8 mars 2011
dirigeants dans l'évaluation et la réalisation de l'opération de fusion, que la SCP Y...et F... aurait formulé ses griefs en des termes généraux non assortis d'éléments circonstanciés, sans aucune démonstration
Source officielle