F..., représentée par Me Todorova, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault

F..., représentée par Me Todorova, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Hérault

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les observations de Me Todorova, représentant M. E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Todorova, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement

    Etnan TÜRKOĞLU who was born in 1954, lives in Ankara.     Hacı Hüseyin TÜRKOĞLU who was born in 1949, lives in Ankara.

cet arrêté ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er mars 1985, ensemble l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 1er décembre 1983 etla

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D'ARMOR, au CLUB NATIONAL DES BECASSIERS, au PREFET DES COTES D'ARMOR, à la société pour l'étude etla

sur la critique des diligences, ce moyen n'est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d'aucun défaut de diligence, les dispositions de l'article L 742-4 3° a) (absence de moyens de transport) étanr

8pt } .sCC018295 { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   252 25.03.2010   Press release issued by the Registrar   Chamber judgment [1] Paraskeva Todorova

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la commune de Franconville de refuser l'accueil d'Ethan

35.4pt; margin-bottom:0pt } .s5A722CD { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt } Resolution CM/ResDH(2016)156 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Paraskeva Todorova

180.28pt; display:inline-block } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .s7B0354FA { width:193.28pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 11196/07 Snezana TODOROVA

s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 55136/08 Kameliya Hristova TODOROVA

A B, représenté par Me Todorova, demande au tribunal de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 11 février 2022 par laquelle

Y... devant le tribunal administratif de Nantes et dirigées contre les décisions du MINISTRE DE LA SANTE en date des 15 juin 1976 et 15 septembre 1977 etla lettre du chef du service central de protection

ETRE CALCULEE LA PENSION DE VIEILLESSE PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'ASSURANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES TEXTES REGLEMENTENT, ET L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, ETLA

RATTACHANT DIRECTEMENT TELS QUE LES FRAIS DE REMPLOI ET DE DEMENAGEMENT ; QU EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR COMMIS UN EXPERT EVALUER CES ELEMENTS DE PREJUDICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE MARCHAND ETLA

des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, laloi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 etla

Il ressort des pièces du dossier qu'Ethan B n'a pas été inscrit dans un lycée pour l'année 2022-2023 mais a suivi les cours par correspondance de seconde générale du Centre national d'enseignement à distance

Y... etla COMMUNE DU PERREUX-SUR-MARNE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.