[C] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'EURE, dûment convoqué, (mémoire

David Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le préfet d'Eure-et-Loir, demeurant Direction de la réglementation

David Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1995 par le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet d'Eure-et-Loir, direction de la règlementation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-10.678 et Q 98-16.252 formés par la société Groupama de l'Eure-et-Loir,

La CPAM d’Eure-et-Loir, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

dernier ressort susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 16 juin 2025, après un premier dossier de surendettement Monsieur [R] [E] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure

société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant au conseil général du département d'Eure-et-Loir

Un arrêté d'expulsion et un arrêté fixant son le pays de renvoi a été pris le 11 février 2026 par le préfet de l'Eure qui lui a été notifié le 13 février 2026.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et la condamne à payer à la société Groupe Y...

contradiction entre les motifs équivaut à leur absence; Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir fixé à 3 326 291,79 francs la créance de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir

16.693 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui ayant notifié, le 11 juin 2013, une décision fixant à

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

Par déclaration d'appel formée le 27 avril 2026 à 18h 51 au greffe de la Cour, la Préfecture de de l'Eure a également interjeté appel de ladite décision.