N° SIRET : 501 928 204 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Nadia CHEHAT de l'AARPI JUNON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 Assistée par Junon Avocats, plaidant

CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocat au barreau de VIENNE INTIMÉS : M.

de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24295 - Représentant : Me Christelle

au barreau de VERSAILLES (619) Me Blandine HEURTON, avocat au barreau de VAL D'OISE (139) Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES (384) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

à : Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731) Me Betty WOLFF, avocat au barreau de VERSAILLES (604) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX

JUGEMENT N°24/00144 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 18/08028 - N° Portalis DBW3-W-B7A-VQ33 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] 27 rue des Charmilles 13800 ISTRES représenté par Me Jean FAYOLLE

COFIDIS Ayant son siège [Adresse 8] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 - N° du dossier P023047 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Eric CALLON, du barreau de Paris APPELANTE **************** S.D.C.

au barreau de VAL D'OISE Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de

de la SCP FAYOL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VALENCE Représentée par Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : SAS AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse

Ordonnance rendue le 16 Janvier 2024 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 23/00930 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mai 2023 et le 4 janvier 2024, le centre hospitalier de Valence, représenté par la SELARL d'avocats Fayol et associés, agissant par Me Blanc, conclut au rejet

au barreau de VERSAILLES (628) Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES (138) Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS (R093) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - Représentant : Me Christophe EYROLLES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0382 INTIMES **************** Composition de la cour

au barreau de VERSAILLES Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, Me Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 23/02630 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS (P0178) Me Sarah SICARD

Représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2018124 - Représentant : Me Dalila MADJID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

au barreau de PARIS (D062) Me Eleusis CHARBONNEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE (741) Me Anne-Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES (628) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Ordonnance rendue le 25 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état de PONTOISE N° RG : 11/00927 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 16.01.2025 à : Me Anne-laure DUMEAU, avocat

: 625 - Représentant : Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Édouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE **************