Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10

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Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

; CONS.

ORDONNE : Article 1er : La requête du groupement forestier du chemin vert est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement forestier du chemin vert.

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France-Sud-Ouest, dont le siège est ..., et l'agence de Marmande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Etablissements Forestier

Il soutient que l’abri forestier projeté, lié à une exploitation agricole et forestière, relève des exceptions à l’interdiction de construire prévues par l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme.

DÉFENDERESSE Le GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE, groupement forestier au capital social de 1.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912 988 466 et dont

reprises à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains