Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Caritextil, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z... née X..., de la SCP Coutard et Mayer,

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un

LALANDE La greffière, C.

Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Les Productions belles

Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle conteste tout manquement fautif et reproche le caractère totalement injustifié de la rupture unilatérale du contrat par la société Coresi.

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, la SCI Karno se prévaut de l'illégalité fautive de la décision du 10 juin 2016 prise par le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ainsi que des agissements fautifs

Ils soutiennent que : - aucun manquement fautif n'a été relevé par les experts mandatés par la CCI, ni n'apparaît caractérisé, leur responsabilité fautive n'étant ainsi pas susceptible d'être engagée

Chenevey La greffière, G.

, greffier.

Massias La greffière, Signé : A.S.

Elle soutient que si elle a retrouvé un emploi après son licenciement, le salaire qu'elle perçoit est inférieur à celui qu'elle aurait continué de percevoir sans son licenciement fautif.

Par suite, aucune rupture fautive de promesse par la commune de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle à l’égard des époux B... ne peut être caractérisée.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C RG N : No RG 17/18340 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBJWL Ordonnance no 2018/M133 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Faustine B...