société Informatique et technologie nouvelle à lui payer diverses sommes au titre d'indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les faits fautifs

ayant été mises en liquidation judiciaire, Mme Le Y..., mandataire judiciaire, a assigné MAAF santé en dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles et subsidiairement pour rupture fautive

prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; que la cour d'appel a constaté que l'expert judiciaire avait considéré que la sécheresse de 2006 avait révélé

licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif

à l'intérieur, de l'emplacement du matériel et des zones de projection, étaient des choix contraints par la technique et la nature du site qui ne reflétaient dès lors pas une démarche artistique révélatrice

en 2ème semestre de DES ne peut être regardé comme fautif dès lors que la biopsie d'un greffon rénal fait partie des objectifs pédagogiques du module d'uro-néphrologie et que la biopsie a été supervisée

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, alors que, d'autre part, et en tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail "aucun fait fautif

Les SCI font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation du manque à gagner, alors « qu'en cas de résiliation fautive anticipée d'un contrat à durée déterminée, seul l'auteur de cette

selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif

un client ; qu'il n'avait laissé qu'un objet dans son véhicule en raison de son encombrement; que ces explications sur le déroulement des faits ôtaient à l'attitude du salarié tout caractère fautif

l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas un caractère fautif

cause réelle et sérieuse et de le condamner à la remise sous astreinte d'une attestation Pôle emploi rectifiée ainsi qu'à payer diverses sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif

juillet 1966 dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

Vous, dans votre bureau vous ne pensez pas », a pu en déduire, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant, que ces propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination

Y..., conducteur routier, s'était vu notifier le rétention de son permis de conduire dans le cadre d'un contrôle routier du 7 mai 2014 à 20h50 à Pont du Château, ayant révélé un taux d'alcoolémie de 0,49

; qu'en cas de fait dommageable complexe, la révélation n'intervient qu'une fois connue la totalité des opérations analysées ensemble et dans leur succession ; que la prescription en peut

X..., ne pouvaient révéler la moindre intention de nuire la société filiale Elta, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code

X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt ne pouvait déduire l'accord fautif de la Caisse d'un acquiescement à la demande d'entente préalable, dès lors qu'une telle demande n'existe pas en

disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes précédentes ; que la seule circonstance que le salarié ait déjà commis la même faute sans être sanctionné, ne fait pas disparaître le caractère fautif

se sont révélés définitivement inexacts et qu'aucune faute ne pouvait désormais lui être imputée, en l'espèce… l'arrêt de la Cour de cassation pour l'inculpation d'escroquerie