sols (POS) de la commune, appartenant aux hospices civils de Lyon, alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers

Z... se comportait comme un véritable exploitant agricole sur les terres mises à sa disposition en contrepartie de l'entretien au-delà de ce qu'aurait fait un fermier payant fermage et du gardiennage d'une

d'un bail rural et indemnisation du préjudice d'éviction ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation, l'arrêt retient que les reprises effectuées par le bailleur ont été acceptées par le fermier

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que René X... et le Groupe foncier agricole La Royalette ont consenti trois baux de fermage sur un certain nombre de parcelles de terre leur appartenant ; que les fermiers

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice, Fermiers du Sud-Ouest, par les sociétés Maïsadour et Terrena

Ecoman, contre l'arrêt rendu le 30 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais, société coopérative

Y..., qui n'avait pas la qualité de fermier, n'avait pas l'obligation d'entretenir le domaine litigieux, a mis, néanmoins, à sa charge des frais nécessités par un défaut d'entretien des chemins et du sol

X..., pour obtenir de celui-ci l'enlèvement du tuyau souple placé sur leur propriété pour alimenter en eau l'étable qu'il exploite en qualité de fermier ; que reconventionnellement, M.

Georges X... a fait délivrer congé à celui-ci le 20 mars 1980 pour le 30 septembre 1982 et le 30 septembre 1983, date d'expiration de chaque bail ; que le fermier a contesté ces congés et demandé la prorogation

X... et A... des immeubles bâtis et des terres agricoles ; que ce dernier, devenu seul locataire, a demandé réparation du préjudice qu'il aurait subi en qualité de fermier ; Attendu que, pour débouter

représentant du GFA Renenoutet, tendant à fixer la valeur locative et de l'absence de toute réaction de ce dernier avant le 26 juillet 1995, date à laquelle il s'est avisé de contester la qualité de fermier

[S] [B], agissant en qualité de propriétaire de terres données à bail fermier, par acte du 20 juin 1983, au GFA des Rouges terres de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes aux

bénéficiaire de la reprise à la date de délivrance du congé est insuffisante ; que l'omission de la mention du domicile au jour de la reprise ne peut être régularisée en cours d'instance et cause grief au fermier

que le prévenu savait que Mme veuve X..., sa mère, n'était pas l'auteur de la signature qui lui était attribuée sur le document produit par lui en justice en vue d'établir la preuve de sa qualité de fermier

, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier

Code civil; de troisième part, qu'en reprochant à la SCAVA de n'avoir pas contesté le congé pour reprise des pâtures en location qui lui avait été délivré par le bailleur, sans rechercher si ce fermier

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ; 5 ) qu'en toute hypothèse, en l'absence de convention entre les parties, l'unité d'exploitation réalisée par le fermier

Y..., il n'avait plus en 1986 de récolte provenant de son exploitation, abandonnée en 1982, et qu'il a signé l'engagement prévisionnel de récolte en qualité de fermier d'un GFA, a privé sa décision de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux C..., invoquant leur qualité de fermiers sur des parcelles de terre

, selon le moyen : 1 ) que les constats d'huissiers et rapports d'experts non contradictoires établis à la requête du bailleur pour démontrer le mauvais entretien des parcelles cultivées par son fermier