Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme, [A], épouse, [H], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les cadres définis aux paragraphes précédents pourront bénéficier d'un forfait annuel en jours qui fera l'objet d'un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans un avenant.

le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 67], demeurant [Adresse 22] - [Localité 56] Représentés par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentés par la SCP CABINET BOUVARD

Madame Nathalie BOUTARD a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SA [7] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Lou PATEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097 substituée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Carrefour Property France, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Darbois, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société MEPS, de la SCP Ortscheidt, avocat des consorts M..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard

72540 LOUE Madame Marie-Claude GUYARD épouse X... née le 18 Juin 1961 à LE MANS (72) 7 rue du Général Dunlap 72540 LOUE représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Maître BOUTARD-REBEYRAT

Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Barclays Banck PLC.

11] (Rhône) en laissant pour lui succéder ses deux enfants : - Mme [P] [M] veuve [C], née le [Date naissance 8] 1940 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et demeurant à Kharrouba, Boumerdes

Monsieur [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Linda LECHARPENTIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Présidente Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

Gilles Pellissier, Maître des requêtes-rapporteur ; - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'IMAGE et autres ; - les conclusions de M.

GROUPAMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS S.A.S.

, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Metlife Europe Limited, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

2018 mais pas la première offre de janvier 2018 ; que les appelants sollicitent un transfert de propriété sur la base de l'arrêt à venir mais ne se soucient guère du règlement du prix ; que la cour ne fera