Pierre-Yves C..., demeurant ..., 3°/ de Mme Florence C..., épouse B..., demeurant ..., 4°/ de Mme Isabelle C..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ de M.

Floréal, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports

Florence, épouse Y..., contre l'arrêt n° 870 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER

PARTIE INTERVENANTE SELARL ACTIS es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés FLOREAL INVEST, PRAM INVEST et MAHEBOURG INVEST [...]

Alain X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Florence Y...

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence

greffe de la chambre d'accusation, que les personnes entendues par les enquêteurs sur commission rogatoire en qualité de témoins, à savoir Isabelle E..., Nathalie F..., épouse X..., Sophie Z... et Florence

les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, DONNE acte à Jeannine N..., veuve X..., Florence

dont le siège social est sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal en exercice ès qualité audit siège ., représentées par Maître Séverine VALLET de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE

1/ du syndicat des copropriétaires du 56, boulevard Magenta, 75010 Paris, représenté par son syndic en exercice, la société Engerand et Gardy, société anonyme, dont le siège est 10, rue de Saint-Florent

Michel Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritier de sa mère Mme Suzette Z..., épouse Y..., décédée en cours d'instance, 3 / Mme Florence Y... épouse X..., demeurant ..., agissant en sa

Florent de C..., propriétaire du lot n° 3 sis ... président de l'Association foncière urbaine libre, demeurant en cette qualité ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Escarpée, dont le siège

[I] DAUDÉ prise en la personne de Maître [W] [I] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Front Consulting [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS

[C] DAUDÉ prise en la personne de Maître [J] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS Front Consulting [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Antoine BENECH, avocat au barreau de PARIS

Thierry Y..., domicilié [...]                                   , 4°/ à Mme Florence Y..., épouse A..., domiciliée [...]                                    , 5°/ à M.

Marc, Jean, François N..., demeurant via Fratelli Poerio 13, 50133 Florence (Italie), 9°/ Mme Sophie, Patricia, Monique N..., demeurant ..., tous deux domiciliés chez leur père, M.

Florent X...