Juin 2024 RG n° F24/00018 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [Q] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David LEGRAIN

RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

Section : 3ème N° RG : 11/06957 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Florence

légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me MALBY substituant Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Florence

Greffière lors des débats : Véronique DUPHIL Greffière lors du prononcé : Florence CHANVRIT Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PAPIN, Présidente Monsieur Laurent NAJEM, Conseiller Madame Valérie MORLET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN dans les conditions

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150222 Représentant : Me Florence

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Véronique Ducloy, avocat au barreau de Lille, avocat constitué substitué par Me Florence

la cour : Jugement rendu(e) le 18 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 13-02095 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL PWC Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

avocat plaidant Société EDEIS [Adresse 22] [Localité 18] Société DUBLIMONT DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, nouvellement dénommée [U] [Adresse 23] [Localité 19] toutes deux représentées par Maître Florence

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 781 assisté de Me Jean-charles NEGREVERGNE de

VS/RP COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON - SCP SOREL &

HANDICAPEES (MDPH) DE L’INDRE Centre Colbert 4 rue Eugène Rolland 36000 CHATEAUROUX Représentée par Monsieur Cédric TAILLON, suivant pouvoir régulier - COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Sophie LEGRAND

Emmanuel KIEFFER Me Geneviève MARTY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 49] JUGEMENT du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence

seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Fabienne LEFRANC

représentée par Maître Edith LAGARDE-BELLEC de l’AARPI WAGRAM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2524 DÉFENDEURS Madame [X] [J] [G] 39 rue Guy Moquet 75017 PARIS représentée par Maître Florence

ses réprésentants légaux [Adresse 19] [Localité 2] (SUISSE) Représentée par Me Nicolas MORVILLIERS de la SELAS MORVILLIERS-SENTENAC AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Anne-Florence