I..., capitaine de frégate, ne disposait pas de cette habilitation spéciale, tout en jugeant régulière la fouille qui a suivi l'arraisonnement du navire, aux motifs erronés que cette mesure a eu lieu sur

Hamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les

La fouille du véhicule a amené la découverte d'une forte somme d'argent en espèces. 3. Par jugement du 22 février 2023, le tribunal correctionnel a condamné M.

[H] [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait des fonctions de chef d'équipe. 2.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 225-1 du code pénitentiaire : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l'établissement

que celle-ci, qui avait déjà procédé de la même manière pour des immeubles voisins, sans qu'il y ait eu d'éboulement, avait pu être induite en erreur sur la stabilité de la roche à l'endroit de la fouille

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

[F] [Z] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et transport de marchandises prohibées, en récidive.

pour la sécurité du blessé et la préservation de ses biens ; il est d'usage de dresser un inventaire des effets personnels en vue de leur restitution ; ""ces actes ne relèvent pas d'une opération de fouille

, épouse Y..., qu'il a empoignée et qu'il a précipitée au sol essayant de lui faire avouer où se trouvait son argent ; que, bientôt rejoint par Cyrille Z... et René Y..., Pierre X... a entrepris la fouille

suffisant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement, indiquait notamment ''À la fin de votre journée le 11 janvier, vous avez déclaré devoir passer au bureau pour chercher

B a fait l'objet d'une fouille intégrale le 12 mai 2022 à l'issue de la fouille de sa cellule. Il est donc fondé à soutenir qu'il a subi une fouille intégrale.

Les douaniers ont trouvé dans ce véhicule une cache aménagée au niveau de la roue de secours dont la fouille a permis la découverte d'herbe de cannabis et de cocaïne. 4. M.

Dans le cadre d'une information relative à des faits de trafic de fossiles d'animaux et de végétaux, M. [Z] [L] et Mme [K] [H], épouse [L], ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

Dans le cadre d'une information relative à des faits de trafic de fossiles d'animaux et de végétaux, M. [Z] [T] et Mme [C] [N], épouse [T], ont été mis en examen des chefs susvisés. 3.

[R], qui avait établi, d'une part, que son véhicule avait été fouillé par un tiers, d'autre part, qu'il était propriétaire des biens dont il avait déclaré le vol, et qui correspondaient à des outils de

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers du chef