AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2119710_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B C, représenté par Me de Folleville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01076_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A, représenté par Me Clémence de Folleville, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 octobre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal
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