, Présidente et par Mme Ingrid KRIMIAN-VIDAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE Abdemegid X... a été engagé

Par un arrêté du 19 décembre 2018, le préfet des Yvelines a créé une commune nouvelle, dénommée " Saint-Germain-en-Laye ", en lieu et place des communes de Saint-Germain-en-Laye et de Fourqueux.

XX... de Saint Florent le Vieil - 49410 ST LAURENT DU MOTTAY APPELANTE (9 Mars 2005) NON COMPARANTE, représentée par Maître FOUQUET, avocat au barreau d'ANGERS. Dépôt de conclusions.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société GLF Loick Fouchet, est alors intervenu volontairement à l'instance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Hanane TADINI, Me Guillaume FOURQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04436 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XZP

greffe **** APPELANTS : Monsieur [F] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Matthieu FOUQUET

JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 DEMANDEUR : Madame [D] [A] née le 14 Avril 1960 à [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Lionel FOUQUET

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... C..., et les conclusions de M.

LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE PARTIES CONVOQUEES LE : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise FOUQUET

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [R] [K], M.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'administration est en droit d'utiliser, pour les besoins de l'établissement de l'assiette et du contrôle des impositions de toute nature, tous

période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement en date du 25 juillet 1980 ; - accorde la décharge des impositions contestées ; - ordonne le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1971, 1972 et 1973, à raison

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision en date du 24 septembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'erreur de droit : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel, après avoir assigné à l'administration la charge de prouver l'existence

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

EXPOSE DU LITIGE Vu la décision de la [17] du 20 janvier 2024 ayant déclaré recevable la requête présentée par M.

du code de la santé publique ; qu'il n'est pas établi qu'une partie de la somme litigieuse ait eu un autre objet que le financement des travaux susindiqués et ait correspondu, notamment, aux frais exposés