Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Le rapport de Mme Gigault a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 11 janvier 2023.

L'annulation de l'obligation de quitter le territoire français opposée à M.

après le divorce de ses parents, à son comportement en détention, à son inscription à des cours de français et à son implication dans l'éducation de ses enfants, et à la présence de sa mère française handicapée

A B, représenté par Me Girault, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet du Tarn a prononcé son expulsion du territoire français.

portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle a été prise sur la base d'une obligation de quitter le territoire français illégale.

Numéro de rôle : 2025021981 PC : 2024/1118 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

Numéro de rôle : 2025021986 PC : 2024/1121 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

Numéro de rôle : 2025021990 PC : 2024/1120 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

Numéro de rôle : 2025021997 PC : 2024/1119 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Sarasqueta, substituant Me Francos, représentant M.

Giraud, vice-président, pour statuer en matière de référés.

Il est arrivé en France avec son épouse, Mme A D, elle aussi en situation irrégulière, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et ses enfants.

B..., ressortissant tunisien né le 12 septembre 1991 à Tunis (Tunisie), est entré en France le 6 août 2017.

C, de nationalité algérienne, a résidé régulièrement en France en qualité d'étudiant du 22 août 2017 au 14 novembre 2019.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A vit depuis six ans sur le territoire français.

A B, ressortissants burundais, né le 5 avril 1985, est entré en France le 14 août 2018.

Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.