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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516109_20250613
13 juin 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
comm
6137220ccd580146773f9d1a
9 novembre 1993
X... au cours de la procédure devant les juges du fond, les héritiers du défunt sont intervenus à l'instance aux côtés de Mme Brosson (les consorts X...) ; Attendu que les consorts X... font grief à
ORTA_2515864_20250612
12 juin 2025
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Section 8 - Chambre 2
DTA_2329706_20240226
26 février 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le préfet
DTA_2222487_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302739_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 20 mars 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
cr
61372643cd58014677424357
26 février 2003
l'établissement, le 15 février 2000, pour demander de nouvelles retouches ; que, devant le refus qui lui était opposé par la gérante, elle s'est emportée puis a lancé un vase posé sur le comptoir, lequel, en se brisant
DTA_2301059_20230202
2 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
DTA_2225643_20230106
6 janvier 2023
charge de l'Etat le versement à Me Goeau-Brissonnière de la somme demandée de 1 000 euros.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2511577_20260219
19 février 2026
A..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 19 janvier 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour
ORTA_2404481_20240306
6 mars 2024
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de
ORTA_2502309_20251105
5 novembre 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle
DTA_2402646_20251211
11 décembre 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de police lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet
ORTA_2519522_20260403
3 avril 2026
C..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 juillet 2025
ORTA_2405415_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle
DTA_2314896_20230707
7 juillet 2023
juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Goeau-Brissonnière de la somme de 800 euros.
DTA_2321594_20230928
28 septembre 2023
Ladreyt, - et les observations de Me Goeau-Brissonnière, - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instance a été prononcée à l'issue de l'audience.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2311188_20231030
30 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Goeau-Brissonnière, avocat de M.
ORTA_2222717_20230110
10 janvier 2023
DTA_2307119_20230726
26 juillet 2023
Article 4 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 900 euros à Me Goeau-Brissonnière, conseil de M.
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