B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Göeau-Brissonnière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Göeau-Brissonnière la somme de

Gros, - les observations de Me Göeau-Brissonière, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Göeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Göeau-Brissonière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Göeau-Brissonière la somme de 1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Fabien Göeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Göeau-Brissonière de la somme de 1 000 euros, en application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Göeau-Brissonière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Göeau-Brissonière la somme de 1

unique de cassation pris de la violation des articles 209 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Braconi

X... a commis une faute en brisant les vitres se trouvant dans son véhicule de service et destinées à son employeur qui devait les lui rembourser ; qu'en conséquence, la cour a entaché sa décision d'un

", "Château la Mission Haut-Brion", "Château Laville Haut-Brion", "Château la Tour Haut-Brion" et "Château Bahans Haut-Brion" ; qu'elle a poursuivi judiciairement M.

Charles Y..., demeurant route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de Mlle

Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M.

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de l'entreprise Brison frères, société à responsabilité limitée dont le siège

que de parties représentées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la signification par acte d'avocat à avocat intervenue le 20 octobre 1998 au profit de la SCP Brisson

Y..., Riquier et Bresson, il a été établi par l'enquête que ce dernier procédait à des prélèvements forfaitaires d'honoraires sur le compte de ses protégés lors de l'accomplissement de certaines prestations

assignation devant le premier juge mais non pas sa demande subsidiaire de nouvelle expertise médicale" et qu'elle "ne produit, au soutien de ses critiques dirigées contre les expertises des docteurs Brion

Par suite, son avocat, Me Goeau-Brissonniere, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Bresson et Tournier, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était composée de M. Masson, président, MM.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Goeau-Brissonniere, avocat de M.

Garnier et Gauthier, domicilié ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SARL Bronier location, en cassation d'un arrêt n° 505 rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence