Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 février 2023 à 11h00 : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, qui a informé les parties au cours de l'audience, par application des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garraud ayant été mise en

Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Patin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., de Me Garaud, avocat de M.

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Garaud, avocat de l'Association d'aide et soins à domicile pour les personnes

Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau,

la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile immobilière (SCI) Secar III, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la tour Europa Belle Epine, de Me Garaud

Ollier, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de la A..., les conclusions de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Garaud, avocat de la société ADEOA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions

Grimaldi, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit Probail, les conclusions de M.

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. C..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat des consorts Jacques, André

médicaments qui l'empêchent de profiter de la vie et n'ont pour but que de le rendre à l'état de légume Il explique qu'il recrache certains médicaments, qu'à cause de ces médicaments il n'a pas pu avaler des gâteaux

». « Mais la cerise sur le gâteau : Christian X... aurait signé sur le dos des Ruthénois l'obligation pendant vingt ans de payer le déficit du Multiplex Cap'Cinéma avec l'argent du contribuable, si le

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune DE PLAN-DE-CUQUES, de Me Garaud, avocat de la S.A. PEDRI et Cie et de Me Foussard, avocat de M.

Soli, président, Mme Gazeau, première conseillère, Mme Guilbert, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. Le président- rapporteur, signé P.

conduit X..., qui avait d'abord contesté avoir emmené l'enfant dans cette cave, à reconnaître ce fait ; que l'enfant a indiqué que le prévenu avait à sa disposition dans cette cave des bonbons et des gâteaux

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Garaud

B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Garaud, avocat de Mmes F... et X..., les conclusions de M.