Par suite, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de la garantie prévue par les dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Manoussakis loua, par contrat sous seing privé, une salle de 88 m2 dans un immeuble sis dans la commune de Ghazi à Héraklion (Crète).

D, ressortissant afghan né le 1er janvier 1988 à Ghazni (Afghanistan), est entré en France le 17 octobre 2019 selon ses déclarations.

Mme C, ressortissante afghane née le 30 avril 1994 à Ghazni, est entrée en France a une date indéterminée et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 4 mai 2023.

E, ressortissant afghan né le 22 juin 1991 à Ghazni, est entré en France a une date indéterminée et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée le 4 mai 2023.

Zouad, - les observations de Me Ghazi, substituant Me Brel, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Ghazi, substituant Me Lamotte, représentant M.

L’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier l’imposition en substituant un motif à un autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties

ressortissante marocaine, Mme B, titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'en 2025, avec laquelle il a eu un enfant né le 4 juillet 2022, dénommé Taha, et avec un autre enfant, né en 2008, dénommé Ghali

Le requérant est originaire de la province de Ghazni au sud-est de l’Afghanistan. En juillet 2006, le requérant quitta son pays en raison des combats.

méconnu, faute de remise des brochures A et B dans une langue qu'il comprend ; - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu car l'entretien n'a pas été réalisé dans des conditions garantissant

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

Ainsi, M. ghaier ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il pourrait prétendre à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que les parties ont été mises à même, par le courrier susvisé du 18 septembre

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête ni des appels en garantie présentés à son encontre n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B..., ressortissant afghan, né le 2 janvier 1979 à Ghazni (Afghanistan), est entré en France le 20 mars 2009.

Il expose que, à chaque fois, les juges amenés à se prononcer ont acquitté les policiers après avoir pris en considération, selon lui dans le respect des garanties de l’article 6 de la Convention, l’ensemble

Adresse 1] [Localité 1] agissant en la personne de ses gérants en exercice représentée par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR - DANGUY, avocats au barreau de PAU assistée de Maître Philippe BOUCHEZ LE GHOZI

prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE SAS [6], anciennement dénommée [8], sise [Adresse 4] représentée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI

de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE SAS [5], anciennement dénommée [7] sise [Adresse 3] représentée par Me Philippe BOUCHEZ-EL GHOZI