Lorsqu'il participe à des recherches impliquant la personne humaine, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code.

Article R1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à l'article L. 1132-5.

Article 2

—

L'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des équipements des laboratoires d'analyses de biologie médicale nécessaires à la réalisation des examens des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales est abrogé.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Code de la santé publique

Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 226-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79

Code pénal

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 1

—

RAGT Génétique (FR). R 2n (FR). Inesis. Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (FR), Agri Obtentions SA (FR). Inosix.

Article 1

—

âgées ; -la prise en charge des enfants et des adolescents ; -la prise en charge des personnes atteintes de cancer ; -les soins palliatifs ; -la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires ; -l'examen des caractéristiques génétiques

Article 2

—

Une autorisation d'exercice est délivrée, par le directeur général de l'agence régionale de santé, aux personnes qui, avant la publication du présent décret, ont suivi une formation spécifique de conseiller en génétique répondant aux exigences de l'article

Article R694-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 29

Code rural (nouveau)

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 7

—

Le dossier de demande d'aide comporte les pièces justificatives suivantes : - pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection

Article L694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 63

Code rural (nouveau)

Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 1

—

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN " dont le directeur de la mémoire, de la culture et des archives du ministère de la défense est

Article 226-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code pénal

-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales, de recherche scientifique ou de lutte contre le dopage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code de procédure pénale

concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique

Article R412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

ministre chargé de l'environnement, le cas échéant après occultation ou disjonction des informations confidentielles : 1° Au Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages défini à l'article 14 du protocole sur l'accès aux ressources génétiques

Article 723-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 72

Code pénal

-Le fait de procéder, sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil, à son identification par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique ou au prélèvement

Article 3

—

équipes qui réalisent la production ou la collecte d'embryons enregistrent ces opérations sur tout support approprié comportant les renseignements relatifs aux modalités de production ou de collecte de l'embryon et à l'identification de ses parents génétiques

Article R2131-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01

Code de la santé publique

préimplantatoire comprend les activités suivantes : 1° Le prélèvement cellulaire sur l'embryon obtenu par fécondation in vitro ; 2° Les examens de cytogénétique, y compris moléculaire, sur la ou les cellules embryonnaires ; 3° Les examens de génétique

Article 3

—

I. - Peut accéder au traitement la personne habilitée à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées désignée dans les conditions

Article R172-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Pour son application en Guyane, au premier alinéa de l'article R. 163-4, les mots : " gazon ou mousses, tourbes, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais " sont remplacés par les mots : " plantes ou parties de plantes de toutes espèces

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